Annulation judiciaire du permis de conduire

Une annulation du permis de conduire est décidée par un juge, suite à une infraction grave, c’est-à-dire que vous avez commis, sur la route, un acte interdit par la loi, puni d’une sanction pénale. Une fois passé le délai pendant lequel vous n’avez pas le droit de conduire tout véhicule à moteur, vous devrez repasser votre permis de conduire.

L’annulation du permis est différente d’une invalidation du permis de conduire. En effet, dans le 2e cas, une annulation administrative est prononcée à l’encontre d’un conducteur qui a perdu ses droits à conduire en raison d’un solde de points égal à 0. Une sanction judiciaire est inscrite dans votre casier.

| Quelles sont les infractions qui entrainent une annulation judiciaire du permis de conduire et les sanctions associées ?
| Comment se déroule l'audience au tribunal correctionnel ?
| Que doit-on faire une fois la sanction prononcée ?
| Comment récupérer son permis ?

Selon la gravité de l’infraction commise ou en cas de récidive, l’annulation est soumise à la décision du juge ou est automatique : 

Le prévenu risque également d’autres sanctions pénales : une peine de prison, une peine de travail d’intérêt général ou un stage de citoyenneté.
Des sanctions complémentaires sont également à prévoir : 

• Confiscation du véhicule 

• Peine de travail d’intérêt général

• Peine de jour-amende

• L’interdiction de conduire un véhicule à moteur, y compris un véhicule sans permis

• L’obligation d’effectuer un stage obligatoire de sensibilisation à la sécurité routière  

• L’obligation de conduire un véhicule obligatoirement équipé d’un dispositif homologué d’éthylotest antidémarrage pendant 5 ans maximum

• Selon la nature de l’infraction, le prévenu peut passer en comparution immédiate.

• Sinon, un avis d’audience lui est envoyé.

• Le prévenu n’est pas obligé d’être présent à l’audience. Il n’est pas non plus obligé d’être représenté par un avocat. Le tribunal peut juger en son absence ou, s’il estime que la présence du conducteur est nécessaire, renvoyer l’affaire à une date ultérieure.

• Si le juge prend une décision le jour de l’audience et que le prévenu est présent, il doit remettre son permis de conduire sur place. Les sanctions peuvent être appliquées immédiatement en cas de mesure d’exécution immédiate ou à la fin du délai de recours de 10 jours.

• En cas d’absence du prévenu, les forces de l’ordre remettront la notification d’annulation et l’automobiliste devra leur remettre son permis. Les sanctions prendront effet à la date de la notification ou à la fin du délai de recours de 10 jours.

1. Restituer son permis de conduire, dans les conditions explicitées par le juge : soit le jour du jugement ou ultérieurement aux forces de l’ordre

2. Informer votre assurance auto dans un délai de 15 jours (par courrier avec AR) à compter de la notification de retrait de permis

3. Respecter l’interdiction de conduire, sous réserve de vous exposer à de très graves sanctions 

Différents cas de figure :

• L’interdiction de conduire est inférieure ou égale à 1 an : 

  • Au moment de la sanction, vous aviez votre permis depuis 3 ans ou + : vous ne repassez que l’épreuve théorique, sous réserve d’être inscrit dans un délai de 9 mois maximum après la fin de la période d’interdiction. 
    

  • Au moment de la sanction, vous étiez jeune conducteur en permis probatoire : vous devez repasser les 2 épreuves : Code de la route et conduite.

• L’interdiction de conduire est supérieure à 1 an :
  

  • Que vous soyez jeune conducteur ou conducteur expérimenté (depuis plus de 3 ans) vous devez repasser les 2 épreuves théoriques et pratiques de chaque catégorie du permis que vous aviez avant l’annulation judiciaire.