Certaines infractions au Code de la route, considérées comme graves, peuvent conduire un Procureur de la République à proposer à l’automobiliste ayant commis l’infraction, une composition pénale intégrant un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Cette mesure s’inscrit comme une alternative à la poursuite judiciaire.
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Composition pénale et stage de sensibilisation routière : ce qu'il faut savoir
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Quelles sont les catégories d’infractions concernées ?
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Refuser ou accepter un stage en composition pénale : conséquences
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En quoi consiste le stage de sensibilisation routière dans le cadre d’une composition pénale
Composition pénale et stage de sensibilisation routière : ce qu’il faut savoir
Le stage en composition pénale est une option offerte aux personnes qui ont commis une infraction considérée comme grave. Cette mesure alternative aux poursuites pénales consiste à proposer à l'auteur de l'infraction de suivre un stage de sensibilisation aux dangers de la route, afin d’éviter des poursuites. C’est donc une « transaction » qui va permettre des peines moins sévères.
À l’initiative d’un Procureur de la République, directement ou par l’intermédiaire d’une personne habilitée (délégué du procureur par exemple), ce stage peut être proposé seul ou en complément d’autres peines : le versement d’une amende, le retrait de points, l’immobilisation du véhicule, l’obligation d’installer un éthylotest antidémarrage sur le véhicule…
À noter :
Le stage en composition pénale n'est pas applicable à toutes les infractions.
Quelles sont les catégories d’infractions concernées ?
Un bon nombre d’infractions routières peuvent être traitées par le biais d’une composition pénale, à partir du moment où la peine principale est une peine d’amende ou une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à 5 ans.
La composition pénale concerne des infractions routières liées à la conduite en alcoolémie, sous l’emprise de stupéfiants ou après un excès de vitesse supérieur ou égal à 50km/h.
À noter :
Ce dispositif ne sera pas utilisé dans le cadre d’une récidive. Un automobiliste ayant déjà bénéficié de mesures alternatives à une poursuite ne peut pas y avoir accès une 2e fois. Il ne sera également pas proposé dans le cadre d’un délit routier avec victimes.
Le stage en composition pénale n’est pas à confondre avec
le stage en peine complémentaire
qui concerne une infraction avec un accident (avec mise en danger ou non de la vie d’autrui).
Refuser ou accepter un stage en composition pénale : conséquences
Le contrevenant est libre d’accepter ou de refuser tout ou partie des solutions proposées dans le cadre de la composition pénale. Il peut également être accompagné d’un avocat dans sa prise de décision.
Vous serez poursuivi devant un tribunal de police ou un tribunal judiciaire.
Un procès-verbal sera établi et transmis au Président du tribunal (en cas de délit) ou au juge d’instance (dans le cadre de contraventions) pour validation.
Une fois validé, l’exécution des mesures devra être faite dans les délais impartis. Si vous devez réaliser un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans un délai de 6 mois par exemple, vous devrez :
- Vous inscrire à une session de stage dans un centre agréé par la Préfecture. Je m’inscris ICI.
- Payer le montant demandé, variable selon la ville et la période choisies
- Fournir les documents demandés
- Effectuer la formation dans sa totalité
Le procureur de la République engage une action devant un juge pénal.
À noter :
La composition pénale est bien inscrite dans votre casier judiciaire,
mais uniquement sur le bulletin n°1 : accès uniquement aux autorités judiciaires et effacement automatique dans un délai de 3 ans.
En quoi consiste le stage de sensibilisation routière dans le cadre d’une composition pénale
Stage de sensibilisation à la sécurité routière volontaire, obligatoire, stage en peine complémentaire ou stage en composition pénale :
le contenu du stage est identique.
Il est à réaliser sur 2 jours consécutifs, sans aucun retard
Il se compose d’études de cas, d’exposés et de questionnaires d’auto-évaluation
Les thèmes abordés sont : les facteurs d’insécurité routière, la vitesse, l’alcool. L’objectif étant que les automobilistes prennent conscience des risques encourus pour eux et les autres usagers, lorsqu’ils adoptent une conduite irresponsable.
Il est entièrement à vos frais
Dans le cadre d’un stage en composition pénale,
vous ne récupérez aucun point sur votre permis de conduire
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L’ESSENTIEL À RETENIR
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Le stage en composition pénale fait partie de la catégorie des stages justice
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Il permet de rendre les peines générales moins sévères, en prenant la place de poursuites judiciaires suite à une conduite en état d’ivresse, sous l’emprise de stupéfiants ou en excès de vitesse de plus de 50 km/h
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Il ne permet pas de récupérer de points sur son permis de conduire