Perdre son permis de conduire est un terme du langage courant qui, selon le Code de la route, se traduit par différentes sanctions, avec des modalités et des conséquences différentes. Suspension, annulation, rétention ou invalidation sont différentes procédures de retrait de permis que nous allons vous détailler ici.
La suspension de permis : une mesure temporaire de retrait de permis
Définition et procédure de suspension de permis
La suspension de permis est une procédure qui vise à retirer de façon temporaire votre droit à conduire. Elle peut être établie suite à une ou plusieurs infractions ou à l’issue d’un avis médical défavorable fourni par un médecin ou une commission médicale, agréés par la préfecture.
La suspension peut-être administrative (établie par le préfet ou sous-préfet) ou judiciaire (établie par un juge). Elle peut être précédée d’une rétention de permis de conduire en cas de contrôle routier.
La suspension judiciaire peut venir entériner les décisions de la suspension administrative, ou sanctionner plus sévèrement. Une suspension judiciaire peut également être établie sans suspension administrative préalable.
1. Les motifs de suspension
Excès de vitesse à partir de 30 km/h au-dessus de la limite autorisée
Conduite avec un téléphone portable en main
Accident de la route ayant entraîné un décès ou un dommage corporel
Conduite en état d’ivresse ou sous l’emprise de stupéfiants
Refus d’obtempérer
Délit de fuite
Problème de santé majeur, alcoolémie ou usage de stupéfiant détecté dans le cadre des examens de visite médicale
Inaptitude pour les usagers ayant besoin d’un permis qui doit être renouvelé (chauffeurs poids lourds par exemple).
2. La notification de la suspension
Suite à une infraction :
La notification administrative est envoyée par recommandé AR. Le permis est envoyé à la préfecture du lieu de résidence du contrevenant.
La notification judiciaire est faite directement au conducteur, convoqué au préalable à l’audience du tribunal.
Pour raison médicale :
Un avis défavorable vous sera remis en commission. Un délai vous permet de présenter vos observations. Une fois le délai écoulé, vous recevez la décision définitive par courrier.
3. Les droits de défense des conducteurs
Suite à une infraction :
Suspension administrative : recours auprès du ministère de l’Intérieur ou du tribunal administratif
Suspension judiciaire : recours auprès de la cour d’appel, dans un délai de 10 jours
Pour raison médicale :
En cas d’avis défavorable ou de restriction d’utilisation, il est possible de saisir la commission médicale dans un délai de 2 mois. Si cet avis est maintenu, il est possible d’effectuer un recours devant un juge administratif.
Durée et conditions de la suspension
1. Durée minimale et maximale de la suspension
Suite à une infraction :
Généralement de 6 mois (administrative)
1 an dans certains cas : accident avec décès d’une personne ou dommage corporel, refus d’obtempérer, conduite en état d’ivresse ou sous l’emprise de stupéfiant, refus de se soumettre à un test de dépistage d’alcoolémie ou de drogue.
La suspension judiciaire peut alourdir le temps de suspension de permis. Dans ce cas, le temps de suspension déjà effectué dans le cadre administratif sera décompté du temps imposé par le juge.
Pour raison médicale :
Souvent 1 an, renouvelable ou non.
2. Modalités de restitution du permis
Suite à une infraction :
Pour alcoolémie ou stupéfiants : avis médical favorable obligatoire. Puis effectuer une demande sur le site de l’ANTS en joignant les documents requis au format numérique.
Pour les autres infractions :
Suspension d’un mois ou moins, le permis est à récupérer directement auprès de votre préfecture ou vous sera envoyé par courrier (selon les préfectures)
Suspension de plus d’un mois : Avis médical obligatoire + démarche sur le site de l’ANTS.
Pour raison médicale :
Avis médical favorable ou décision du juge administratif en cas de recours, puis demande sur le site de l’ANTS
Conséquences de la suspension de permis
1. Interdiction de conduire pendant la période de suspension
La suspension est notifiée par recommandé AR. La suspension débute le jour de dépôt du permis de conduire à la préfecture (ou à l’issue de la période de rétention).
Pas de permis blanc possible
La suspension vaut pour tous les permis détenus pas le contrevenant (2 roues, poids lourds…)
2. Sanctions en cas de conduite pendant la suspension
Conduire pendant la suspension est un délit et expose à de graves sanctions : peine de 2 ans de prison, amende de 4 500 €, confiscation du véhicule, peines complémentaires. Le refus de restituer son permis aux forces de l’ordre en cas de suspension de permis sera également sanctionné par une annulation de permis de 3 ans maximum.
3. Démarches pour récupérer son permis
Étape 1 : Prendre rendez-vous sur le site de la préfecture pour un test psychotechnique à vos frais. Vous devez valider ces tests pour passer à l’étape 2. Test valable 6 mois.
Étape 2 :
Suspension pour alcool ou drogue : prenez un rendez-vous à vos frais, auprès de la commission médicale de votre préfecture. Le jour de la visite, vous apportez les examens complémentaires demandés.
Suspension pour autre raison, prenez un rendez-vous à vos frais auprès d’un médecin agréé dont la liste est fournie par votre préfecture
Étape 3 : Rendez-vous sur le site de l’ANTS pour finaliser votre demande, uniquement si les avis médicaux sont favorables.
L'annulation de permis : une suppression définitive avec possibilité de récupération
Définition et motifs d'annulation judiciaire de permis
L’annulation judiciaire du permis de conduire vous retire le droit de conduire un véhicule pour lequel vous avez besoin d’un permis. Cette sanction est consécutive à une ou plusieurs infractions graves au Code de la route.
Cette décision est prise dans la plupart des cas par un juge, excepté pour raison médicale (décision préfectorale possible).
Il faudra repasser tout ou partie des épreuves du permis de conduire après une période d’annulation.
1. Infractions graves entraînant l’annulation du permis de conduire
Le juge décide du temps d’annulation du permis de conduire et peut notamment décider d’un sursis. La loi définit la durée de l’interdiction de repasser le permis de conduire.
Alcool : conduite en état alcoolique ou en état d’ivresse avéré ; refus de se soumettre aux tests d’alcoolémie ; ne pas respecter l’obligation de conduire avec un dispositif EAD (éthylotest anti-démarrage) – Interdiction de repasser le permis de 3 ans maximum
Stupéfiant : conduite sous l’emprise de stupéfiants ; refus de se soumettre aux tests de contrôle de stupéfiants – Interdiction de repasser le permis de 3 ans maximum
Refus de restituer son permis après une décision d’annulation – Interdiction de repasser le permis de 3 ans maximum
Homicide involontaire aggravé – Interdiction de repasser le permis de 10 ans maximum
Atteintes volontaires aggravées entraînant une impossibilité de travailler de plus de 3 mois – Interdiction de repasser le permis de 10 ans maximum
2. Infractions répétées et cumulatives
Alcool, stupéfiant, refus de se soumettre aux tests : la récidive sera sanctionnée automatiquement par une annulation de permis – Interdiction de repasser le permis de 3 ans maximum
Homicide aggravé ou atteintes involontaires aggravées : la récidive sera automatiquement sanctionnée par une annulation du permis - Interdiction de repasser le permis de 10 ans maximum
Procédure de l'annulation de permis
1. Restituer votre permis de conduire
2. Adresser un recommandé avec accusé de réception à votre assureur
3. Respecter scrupuleusement l’interdiction de conduire tous les véhicules à moteur pour lesquels vous avez une interdiction, même ceux d’une autre catégorie de permis que vous pourriez posséder. L’annulation vaut pour tous vos permis.
Recours possibles
Délai de 10 jours pour contester une annulation judiciaire. En cas de récidive, la procédure étant automatique, les recours sont très limités.
Conséquences de l'annulation de permis
1. Interdiction de repasser le permis pendant une période
Ne pas respecter l’interdiction de conduire est un délit qui vous expose à de très graves sanctions : une peine de prison pouvant aller jusqu’à 2 ans, une amende de 4 500 €, une immobilisation de votre véhicule et des peines complémentaires.
Il en est de même si vous décidez de vous opposer à la restitution de votre permis de conduire aux forces de l’ordre.
2. L’obligation d’effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière, à vos frais.
3. Démarches pour récupérer son permis
Vous pouvez débuter vos démarches avant la date de fin de votre période d’interdiction de conduire.
Étape 1 : prendre un rendez-vous auprès de la préfecture pour passer un test psychotechnique à vos frais.
Étape 2 : Passer une visite médicale à vos frais. Le jour de la visite, apporter les éventuels examens médicaux demandés (en cas notamment d’annulation en raison d’alcool ou de stupéfiants).
Étape 3 : Uniquement en cas d’avis médical favorable, inscrivez-vous sur le site de l’ANTS
Étape 4 : Repassez votre permis (code ou code + conduite selon votre situation)
Étape 5 : Une fois l’examen réussi, demandez votre nouveau permis sur le site de l’ANTS, qui vous sera envoyé à la fin de l’interdiction de conduire
L’invalidation du permis de conduire : une suspension administrative faute de points sur le permis
Définition et causes d’invalidation du permis
Le permis de conduire est invalidé à partir du moment où le solde de points est égal à 0. Cette sanction ne vous permettra plus d’utiliser votre permis. Vous allez devoir repasser tout ou partie des épreuves, en respectant les délais imposés.
La procédure est différente selon votre statut : jeune conducteur en permis probatoire ou conducteur expérimenté.
1. Infractions entraînant l’invalidation
Selon votre statut et votre solde de points, perdre la validité de votre permis peut intervenir dans différents cas :
Vous commettez une infraction grave qui vous retire automatiquement 6 points. Si vous êtes jeune conducteur en 1re année de permis, votre solde passe à 0.
Vous commettez simultanément plusieurs infractions qui vous retirent 8 points. Si vous êtes jeune conducteur en année 1 ou 2 (apprentissage traditionnel) votre solde passe à 0.
Vous êtes un conducteur expérimenté, vous n’avez pas été vigilant et vous n’avez notamment pas réagi au courrier 48M vous invitant à vous inscrire à un stage de récupération de points. Vous avez perdu 12 points et votre solde passe à 0.
2. Notification de la suspension
Le conducteur dont le solde de points est égal à 0 reçoit une lettre recommandée AR 48SI qui l’informe que son permis a perdu sa validité.
Attention : il existe des cas particuliers :
Jeunes conducteurs : à partir du moment où votre solde de points est de 3 ou moins (mais pas 0 !) vous recevez un courrier 48N vous obligeant à vous inscrire à un stage de récupération de points, à vos frais, dans un délai de 4 mois. Si vous ignorez ce courrier, vous vous exposez à une contravention de 4e classe et une suspension de permis de 3 ans maximum. À noter que si l’infraction coûte 6 points sur un permis au solde de 6 points, vous recevez automatiquement le courrier 48SI.
Conducteur confirmé, lorsque votre solde de points atteint 6 points, vous recevez un courrier 48M vous invitant à vous inscrire à un stage de récupération de points à vos frais. Ce n’est pas une obligation, mais très fortement conseillé.
3. Recours et défense de l’automobiliste
Faire un stage de récupération de points avant qu’il ne soit trop tard. Vous pouvez surveiller votre solde de points sur le site officiel Mes Points Permis et choisir de faire un stage avant même de recevoir les différents courriers mentionnés.
Si votre solde de points est égal à 0 en raison d’une erreur ou que l’invalidation est irrégulière vous pouvez effectuer un recours administratif ou contentieux.
4. Sanctions liées à l’invalidation
Interdiction de conduire pendant 6 mois. 1 an en cas de récidive dans les 5 ans.
Procédure de l’invalidation du permis
Une fois que vous avez reçu votre courrier 48SI, vous avez l’interdiction de conduire
Vous avez 10 jours pour restituer votre titre de permis à votre préfecture
Vous devez respecter la durée d’interdiction de conduire. Si vous ne respectez pas cette interdiction, vous vous exposez à de lourdes sanctions : peine de prison de 2 ans, 4 500 € d’amende, peines complémentaires.
Envoyer un courrier AR à votre assureur dans les 15 jours qui suivent la réception de votre courrier 48SI.
Démarches pour conduire à nouveau
Une invalidation signifie que vous avez perdu votre permis. Vous allez donc devoir le repasser. Vous avez le droit de vous inscrire aux épreuves AVANT la fin de la période d’interdiction de conduire.
La situation est différente si vous êtes jeune conducteur ou conducteur expérimenté.
Démarche commune : Prenez rendez-vous pour passer un test psychotechnique (à vos frais) auprès d’un psychologue agréé par votre préfecture.
Passez une visite médicale (à vos frais) auprès d’un médecin agréé ou de la commission médicale de votre préfecture (en cas d’infractions liées à l’alcool ou aux stupéfiants). Seul un avis favorable vous permettra de poursuivre la démarche.
Vous êtes jeune conducteur : inscrivez-vous sur le site de l’ANTS à l’examen du permis de conduire. Vous allez devoir repasser l’épreuve théorique du Code de la route ET l’épreuve pratique de la conduite. Vous restez jeune conducteur avec un crédit de 6 points.
Vous êtes conducteur expérimenté : inscrivez-vous sur le site de l’ANTS à l’examen du permis de conduire. Vous allez devoir repasser uniquement l’épreuve théorique du Code de la route si la période d’invalidation était inférieure à 1 an et si vous vous inscrivez dans un délai de 9 mois après le dépôt de votre ancien titre de permis à la préfecture. Dans le cas contraire, vous devrez repasser le code + la conduite. Vous redevenez jeune conducteur avec un crédit de 6 points.
