La lettre 48SI est un courrier envoyé par le ministère de l’Intérieur vous informant que votre solde de points est égal à 0. Concrètement, votre permis de conduire est annulé et vous n’avez plus le droit de conduire, jusqu’au moment où vous aurez l’autorisation de repasser un nouveau permis.
Dans quelles conditions mon permis peut-il être annulé ?
Il existe 3 procédures qui entrainent un retrait de permis :
Une invalidation
Votre solde de point est à 0, car vous avez commis plusieurs infractions ayant entrainé la perte de tous vos points. Vous devrez repasser votre permis de conduire.
Une suspension administrative ou une suspension judiciaire
Dans ce cas, votre droit à conduire vous est retiré provisoirement. La récupération de votre permis sera conditionnée à un examen médical et psychotechnique.
Une annulation judiciaire
Sanction prise par un juge, accompagnée de sanctions pouvant aller jusqu’à une peine de prison. Vous devrez repasser votre permis de conduire.
Dans ce courrier vous retrouverez les informations suivantes :
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La date et l’heure du dernier procès-verbal, suite à une infraction au Code de la route et le nombre de points retirés.
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Un récapitulatif des points retirés consécutifs aux infractions antérieures.
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La notification que le nombre de points affectés à votre permis de conduire est nul et la date de prise d’effet.
Concrètement, que va-t-il se passer pour un conducteur destinataire d’une lettre 48SI ?
Étape 1 : Restituer votre permis
Que vous soyez jeune conducteur ou conducteur confirmé de plus de 3 ans, vous avez 10 jours pour restituer votre permis de conduire auprès des services de votre préfecture.
Refuser de restituer votre permis = un risque accru de sanctions lourdes.
Vous risquez en effet une amende pouvant aller jusqu’à 4500 €, 2 ans d’emprisonnement, ainsi que des peines complémentaires très impactantes : la confiscation de votre véhicule, une peine de jour-amende, une peine de travail d’intérêt général, l’obligation d’effectuer un
stage de récupération de points
…
À noter : Vous pouvez effectuer un recours administratif (ministère de l’Intérieur) ou un recours contentieux (juge administratif) si vous souhaitez contester l’invalidation de votre permis. Le recours administratif peut se faire en ligne .
Étape 2 : Informer votre assurance auto
Vous avez 15 jours pour envoyer une lettre recommandée avec AR à votre assureur.
En effet, le cadre dans lequel votre contrat d’assurance a été établi est modifié, notamment si les infractions commises ayant entrainé le retrait de vos points concernent une conduite sous l’emprise de l’alcool, de stupéfiants, un délit de fuite…
Une fois ces informations portées à sa connaissance, votre assureur prendra des mesures pouvant aller jusqu’à la résiliation de votre contrat d’assurance.
Étape 3 : Ne pas déroger à l’interdiction de conduire
Vous n’avez plus le droit de conduire un véhicule à moteur nécessitant un permis de conduire.
Ne pas respecter cette interdiction = des sanctions démultipliées.
Vous vous exposez en effet à des peines sévères : 4500 € d’amende, 2 ans de prison ; auxquelles viennent s’ajouter des peines complémentaires, comme une suspension de permis de 3 ans, une peine de travail d’intérêt général, une peine de jour-amende, l’obligation de conduire avec un dispositif éthylotest antidémarrage (EAD) pendant 5 ans maximum…
Attention : Si vous commettez plusieurs infractions avec votre voiture et que votre permis est annulé, sachez que cette annulation vaut pour tous les autres véhicules pour lesquels vous avez un permis (moto, poids lourds…).
Étape 4 : Passer un test psychotechnique
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Un psychologue déclaré auprès de la préfecture vous recevra pour un entretien de 40 min environ
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Vous devez prendre ce rendez-vous avec le praticien référencé de votre choix.
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Cet examen est à votre charge (environ 100 €)
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Vous pouvez effectuer cet examen sans attendre la fin de votre période d’interdiction de conduire (il est même recommandé de le faire avant la fin de la période)
Étape 5 : Passer une visite médicale
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Vous serez reçu par un médecin ou une commission médicale (en cas d’infraction liée à l’alcool ou les stupéfiants) référencés par votre préfecture
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Votre médecin traitant ne peut pas effectuer cet examen
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Cet examen est à votre charge (36 € - 50€)
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Vous devrez réaliser, en amont, les examens médicaux demandés
Attention :
Seul un avis favorable du corps médical vous permet de repasser votre permis.
En cas d’avis défavorable (inaptitude à conduire), vous pourrez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois qui suivent ou contester cette première décision.
Étape 6 : Des modalités différentes selon le statut de votre permis
Dans tous les 2 cas, vous devez vous inscrire sur le site de l’ANTS, remplir la demande et fournir les différents documents demandés.
Vous recevrez ensuite par mail votre attestation précisant la ou les catégories de permis à repasser.
Vous êtes jeune conducteur en permis probatoire :
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Vous devez repasser l’épreuve théorique du Code de la route + toutes les épreuves pratiques des catégories de permis que vous possédiez :
Exemple : Code + permis B + permis moto (si vous possédiez les 2 avant la réception de la lettre 48SI) -
Vous avez le droit de passer votre examen avant la fin de la période d’interdiction de conduire
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Vous êtes jeune conducteur en permis probatoire :
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Si vous êtes inscrit à l’examen du permis dans un délai de 9 mois maximum après la restitution de votre permis par la préfecture
ET
La durée d’invalidation est inférieure à 1 an
ALORS
Vous ne repasserez que l’examen du Code de la route . -
Si ces 2 conditions ne sont pas réunies, vous devrez repasser le Code de la route + les épreuves pratiques des différentes catégories du permis que vous possédiez avant l’annulation.
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Une fois que vous aurez réussi votre ou vos examens du permis de conduire, vous obtenez
un permis probatoire
: 6 points la première année, puis 2 points supplémentaires vous seront attribués chaque année pour atteindre 12 points au bout de 3 ans, sous réserve de n’avoir commis aucune infraction routière.
Peut-on faire quelque chose pour éviter l’invalidation de son permis de conduire ?
Vous venez de commettre une infraction au Code de la route et vous souhaitez savoir combien de points vont vous être retirés sur votre permis : vous pouvez vous connecter à ce simulateur , conçu par le Service public.
Vous pouvez consulter votre solde de points ICI.
Vous venez de commettre une infraction et vous savez que vous allez perdre un nombre de points qui va porter votre solde à 0 et vous n’avez pas encore reçu le courrier 48SI ?
Vous disposez d’une courte période pour tenter d’éviter la perte de votre permis en vous inscrivant à un stage volontaire de récupération de points. En effet, le retrait de points ne débute qu’à partir du moment où vous réglez l’amende.
L’ESSENTIEL À RETENIR
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La lettre 48SI est envoyée aux conducteurs dont le solde de points est égal à 0
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Votre permis de conduire est annulé et vous n’avez plus le droit de conduire
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À l’issue de la période d’annulation, vous devez repasser votre permis de conduire : code seul ou code + conduite, selon votre situation
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Avant de vous inscrire à l’examen, vous devez effectuer des examens psychotechniques et médicaux