Vous avez commis une infraction au Code de la route entraînant, entre autres, un retrait de points : sachez qu’il existe un délai entre la constatation de l’infraction et le retrait effectif de vos points sur votre permis de conduire. Modalités de retrait, délai de comptabilisation de ces points en moins, solutions pour récupérer vos points : on vous dit tout ici.
Quel délai entre l'infraction et le retrait de points effectif sur le permis ?
L’ensemble des procédures administratives liées au traitement de points sont assez nombreuses :
Constatation de l’infraction par les forces de l’ordre.
Réception de l’amende forfaitaire par le contrevenant.
Paiement de l’amende forfaitaire ou de l’amende majorée (si non-paiement de l’amende forfaitaire dans les temps) : le processus de perte de points ainsi que le délai de récupération automatiques des points débutent.
Enregistrement administratif sur le Fichier National des Permis de Conduire (FNPC) ; c’est ici que le délai de traitement est le plus long : plusieurs semaines à plusieurs mois selon les départements. La date d’enregistrement visible sur un relevé d’information intégral (RII) officialise le retrait de points.
Réception d’une lettre informant de la perte de points.
Le solde de points actualisé est consultable à tout moment sur le site Mes Points Permis.
Toutes ces étapes sont la raison pour laquelle il existe un décalage important entre la date à laquelle l’infraction est commise et sa comptabilisation effective sur votre dossier de permis de conduire.
A noter : en cas d’amende de classe 5 et de délit, le retrait de points débute après le jugement ; ou au moment de l’exécution d’une composition pénale.
Un stage peut-il sauver mon permis ?
Ce délai de traitement administratif peut paraître, aux premiers abords, inconfortable pour l’usager de la route, notamment en cas d’infractions commises à quelques semaines d’écart. La consultation du site Mes Points Permis peut ne pas refléter la réalité.
Cependant c’est également une opportunité qu’il peut être intéressante de saisir.
Tant que le retrait de points n’est pas effectif, l’automobiliste a la possibilité de faire un stage de récupération de points, volontaire ou obligatoire selon sa situation de permis :
Volontaire s’il est conducteur confirmé ou jeune conducteur ayant perdu moins de 3 points.
Obligatoire s’il est en permis probatoire et qu’il a perdu plus de 3 points.
Exemple : un automobiliste confirmé avec un solde de 8 points sur son permis est arrêté par la police ou la gendarmerie pour conduite avec un téléphone portable en main :
Infraction constatée par les forces de l’ordre.
Réception de la contravention et paiement de l’amende forfaitaire de classe 4 de 135 €.
Inscription à un stage volontaire de récupération de points la semaine suivant l’infraction.
Le lendemain du 2è jour de stage, l’attestation de stage permet de valider +4 points sur le permis, soit un solde qui repasse à 12 points.
Au moment de la comptabilisation de l’infraction, le solde inscrit sur Mes Points Permis sera de 9.
Ce délai est une opportunité à saisir pour renforcer le capital points de son permis de conduire et éviter ainsi un solde de points à 0, entraînant automatiquement la perte du permis de conduire.
Comment sait-on que les points nous ont été retirés ?
Une fois l’ensemble de la procédure administrative effectuée, le contrevenant reçoit un courrier lui signifiant son retrait de points et le solde disponible.
Cependant, selon sa situation, le courrier est différent :
| La lettre 48 | C’est un courrier d’information simple, qui indique la date de l’infraction, le nombre de points retirés et le solde de points. Exemple : retrait d’un point pour un excès de vitesse de 6 km/h. |
| La lettre 48M | Elle est envoyée aux conducteurs confirmés qui, à l’issue d’une ou plusieurs infractions, ont un solde de points de 6 ou moins. Il a pour objectif de les inciter à s’inscrire à un stage volontaire de récupération de points. Cependant, ce courrier ne revêt aucun caractère obligatoire. L'usager reste libre de choisir ou non de s’inscrire. |
| La lettre 48N | C’est un courrier envoyé en recommandé, uniquement aux jeunes conducteurs qui roulent en A et qui ont perdu 3 points ou plus sur leur permis. Ils sont informés qu’ils doivent obligatoirement s’inscrire à un stage de récupération de points dans un délai de 4 mois, sous peine de sanctions. |
| La lettre 48 SI | C’est le courrier qu’il est préférable de ne pas recevoir puisqu’il informe l’automobiliste que son solde de points est de 0 et que par conséquent son permis de conduire n’est plus valide. Selon sa situation (conducteur confirmé ou jeune conducteur), il devra repasser l’épreuve théorique et l’épreuve pratique du permis de conduire, ou l’épreuve théorique seule. A noter qu’il devra attendre 6 mois pour s’inscrire à l’épreuve du permis. |
Peut-on faire une réclamation en cas de retrait de points ?
Il est effectivement possible de contester un retrait de points ; notamment si l’usager estime qu’il n’est pas responsable de l’infraction ou s’il n’a pas été informé au préalable du retrait de points.
Le conducteur peut faire un recours administratif auprès du ministère de l’Intérieur ou un recours contentieux devant le juge administratif.
Dans un cas comme dans l’autre, le recours peut se faire par courrier ou en ligne directement.
Même si cette procédure n’oblige pas à prendre un avocat, vous aurez probablement plus facilement gain de cause avec l’aide d’un professionnel spécialisé en droit routier.
Enfin, sachez qu’il est plus difficile de contester un retrait de points en cas de délit ou de condamnation pénale ou suite à une infraction constatée par un radar automatique.
Peut-on récupérer ses points autrement qu'avec un stage ?
Le stage de récupération de points est la solution la plus rapide pour récupérer jusqu’à 4 points sur son permis en 48 heures. Sachez cependant que pour pouvoir s’inscrire il ne faut pas avoir effectué de stage dans l’année qui précède.
Il existe une procédure de récupération automatique de points, qui va très probablement être simplifiée avec la nouvelle loi sur le permis de conduire.
À ce jour, le dispositif de récupération automatique est organisé de la façon suivante :
Infraction à 1 point = récupération au bout de 6 mois
Infraction classe 2 et 3 = récupération au bout de 2 ans
Infraction classe 4, 5, et délit = récupération au bout de 3 ans
Si et seulement si aucune nouvelle infraction n’est commise. Dans le cas contraire, il faudra attendre à nouveau 2 ou 3 ans pour récupérer ses points. Dans tous les cas, les points seront à nouveau attribués au bout de 10 ans SAUF si le conducteur est passé devant un tribunal correctionnel et qu’il a été condamné, entre autres, à une suspension ou une annulation de permis.
À noter que courant 2024, ce dispositif risque d’être simplifié : le délai de récupération de points sera défini en fonction du nombre de points retirés (et non la classe de l’infraction).
En résumé...
Vous l’avez compris, après une ou plusieurs infractions, il est toujours stratégique de vérifier et de connaître son solde de points afin d’éviter la situation catastrophique de solde de points à 0, entrainant automatiquement une annulation du permis de conduire.
